Règlements de la Ville de Québec

 
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R.C.A.5V.Q. 72 - Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
30.Le remboursement de la tarification imposée aux articles 26 à 29 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
force majeure;
avant la date de fin de la période d’inscription;
lorsque le participant est refusé en raison des prérequis comme l’âge;
lorsque le participant est sélectionné pour évoluer dans une élite régionale qui ne relève pas de l’arrondissement.
30.Le remboursement de la tarification imposée aux articles 26 à 29 est effectué, sans frais, dans l’une des situations suivantes :
force majeure;
avant la date de fin de la période d’inscription;
lorsque le participant est refusé en raison des prérequis comme l’âge;
lorsque le participant est sélectionné pour évoluer dans une élite régionale qui ne relève pas de l’arrondissement.